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L'article 63 de la loi de finances pour 2007 a modifié les modalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source due sur certains revenus distribués à des non résidents par les sociétés françaises.
Ainsi, en application du 3 de l'article 1672 du CGI, une personne morale établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) hors Liechtenstein (un établissement financier en principe) peut désormais acquitter, auprès du Trésor français, la retenue à la source due sur certains revenus distribués par les sociétés françaises cotées dont elle assure le paiement.
Cette possibilité est toutefois subordonnée au respect de certaines conditions. Par ailleurs, ces nouvelles modalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source due sur les revenus distribués par les sociétés françaises s'appliquent aux revenus payés à la personne morale établie hors de France à compter de la signature par l'administration fiscale française de la convention précitée, sous réserve toutefois que ladite personne morale ait été mandatée à cet effet par le redevable légal de la retenue à la source.
Dans un Bulletin officiel des impôts publié sous la référence 4 J-1-08 du 8 février 2008, l'administration reproduit le modèle de convention, dans sa version en langue française, qui pourra être conclue avec l'administration fiscale française par la personne morale établie hors de France souhaitant acquitter la retenue à la source due sur les revenus distribués par les sociétés françaises dans les conditions prévues par ladite convention.
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REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS | REVENU DISTRIBUE | MODELE | CONVENTION FISCALE INTERNATIONALE | RETENUE A LA SOURCE | UNION EUROPEENNE
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